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Contribution N°2 : le financement

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Agréments, fonds de dotation, communiquer, convention pluriannuelle, directive Services : cinq propositions pour financer les associations

Pourquoi le financement?

  • Une dimension historique

Dès l’origine, l’article 6 de la loi 1901 a encadré la liberté d’association en limitant les financements possibles. Le don, le mécénat, le legs… étaient interdits ou très encadrés pour la plupart des associations, à l’exception de cette minorité reconnue d’utilité publique. Par contre la subvention était possible, voire préconisée.
Les agréments mis en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale par les services de l’État, ont quelque peu encadré cette disposition, instaurant même une réelle cogestion dans divers secteurs d’activité. L’arbitraire est revenu en force avec les lois de décentralisation et la place prise par les collectivités locales. La subvention sur projet, voire sur action, a progressivement remplacé le financement de l’objet associatif. La commande publique s’est substituée au soutien du projet associatif.
La loi de 2014 sur l’Économie sociale et solidaire a profondément changé la situation en ouvrant à toutes les associations « d’intérêt général », l’accès aux dons, legs et mécénats, mais sans préciser ce que l’on appelle « intérêt général ». Cet encouragement au financement privé  a rendu possible un désengagement accru des pouvoirs publics.

  • L’enjeu

Pour bien comprendre la situation, il faut nous semble-t-il, resituer le rôle que la France entend jouer au sein de l’Union européenne. Face à la Chine, les USA, la Russie et d’autres territoires émergents, une Europe renforcée est sans doute un atout et ce d’autant plus que la France y jouera un rôle de leadership. Mais comment assumer cette fonction lorsqu’on est le mauvais élève de l’Europe ?
Les chiffres parlent d’eux-mêmes[1]. Parmi les 28 membres de l’UE, la France est le pays où la dépense publique est la plus élevée; elle est avant-dernière pour le déficit public et la dette publique. Sortir des comptes publics certaines  dépenses est l’un des moyens de redresser la situation. La baisse structurelle des subventions,  le transfert vers le don et le mécénat du financement des associations s’inscrit dans cette dynamique. L’expérience d’autres pays européens montre que cela peut fonctionner. Les associations dans leur diversité peuvent trouver des financements de qualité et pérennes.
L’expérience française cependant laisse entrevoir des points de faiblesse. Le don et le mécénat ont du mal à échapper à la dimension caritative traditionnelle. L’essentiel des financements est capté par et en direction des causes humanitaires, publics en difficulté… autant de « niches » aux besoins immenses mais qui laissent de côté la majeure partie des territoires et des associations. Il est difficile aujourd’hui pour une association œuvrant pour l’intérêt général mais pas en direction de publics particuliers de se financer par le don et le mécénat.
La situation, si on ne fait rien, risque même de se dégrader. Les associations se retrouvent parfois en concurrence avec les collectivités locales qui, elles aussi, cherchent par le don et le mécénat à capter des financements qu’elles ne peuvent plus obtenir de l’État ou prélever par l’impôt. On peut à ce propos se référer à la récente proposition de loi[2] déposée par des sénateurs de Normandie pour créer des fonds de dotation territoriaux.

Pour éviter une telle dérive, il faut réunir plusieurs conditions :
– à propos des associations, réserver les dons, legs et mécénats aux associations bénéficiant de l’agrément d’intérêt général (cf. proposition N°1)[3]
– diversifier l’origine des donateurs : mobiliser la diversité des citoyens et des entreprises. Inciter notamment au mécénat les 99% d’entreprises qui ont moins de 50 salariés qui font vivre les territoires dans leur diversité, tout en dépendant d’eux et de leurs  acteurs.
– aider tous les territoires et la diversité des associations à recourir à de telles sources de financement.

Des propositions pour le financement

  • Proposition N°1: l’agrément d’intérêt général :
    Nous avons déjà évoqué cette proposition dans notre première contribution[4]
  • Proposition N°2: des fonds de dotation territoriaux
    Dans chaque région, voire dans chaque intercommunalité, créer un fonds de dotation au service des associations d’intérêt général. Ce fonds visera à mobiliser les citoyens, les entreprises de la région ou du territoire concerné. Il mettra les ressources ainsi mobilisées (dons financiers, matériels, compétences…) à disposition des associations du territoire. Ce fonds sera géré par une instance où seront représentés les territoires, les donateurs et les associations. Des thématiques en rapport aux besoins des territoires seront déterminées, les conditions d’obtention des financements définies ensemble…
  • Proposition N°3 : communiquer
    Pour développer cette culture du don et du mécénat, des campagnes d’information et de mobilisation seront régulièrement mises en place en concertation entre les différentes parties prenantes: services de l’État,  territoires, associations…
  • Proposition N°4 : des conventions pluriannuelles
    Si les subventions ne doivent plus être la source unique du financement des associations, elles ne doivent pas disparaître pour autant. Nous proposons même de les consolider en les inscrivant dans la durée. Il est nécessaire que les conventions pluriannuelles deviennent non plus une possibilité mais une règle pour toutes les collectivités publiques. Au moment où le développement durable s’impose, les associations ont besoin de perspectives à moyen terme.
  • Proposition N° 5 : la directive Services
    La directive « Services » de l’Union européenne demande aux pays de définir pour chaque domaine et chaque territoire le périmètre de l’intérêt général. A l’intérieur de ce périmètre, les règles de la concurrence ne s’appliquent pas. Les subventions restent permises. Il est essentiel que chaque collectivité publique française précise les contours de ce périmètre. Cette manière de faire permettra d’échapper aux dérives de la commande publique et de la mise en marché de toute la société. Exemple: le périmètre du champ éducation ne se réduit pas à celui de l’école.

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[1] Alternatives économiques : http://bit.ly/ATN-comptes-publics 
[2] Proposition de loi : http://assonormandie.net/fonds-ruraux/
[3] Proposition N°1 : http://assonormandie.net/linteret-general/
[4] Proposition N°1 : http://assonormandie.net/linteret-general/

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