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Qu’est-ce qu’un Règlement européen ?

Dans la hiérarchie des normes de droit de l’Union européenne, on trouve au sommet des textes, les Traités (De Paris, Rome, Maastricht…) qui posent les fondamentaux, les bases de l’Union ; ensuite et dans l’ordre hiérarchique, on trouve les Règlements, les Directives, les Décisions et enfin des Recommandations ou Avis.

Le Règlement européen est un acte juridique défini à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est adopté par le Conseil (Réunion des Chefs d’État et de Gouvernement) et le Parlement (élu au suffrage universel).
À la différence de la Directive, le Règlement, obligatoire dans tous ses éléments, est directement applicable dans tout État membre et doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour les institutions de l’UE, les pays membres et les particuliers auxquels il s’adresse.

en savoir plus: la directive définition

Source: https://www.glossaire-international.com/

 

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