Contribution N°1: Créer un agrément d’intérêt général

Une forme de reconnaissance

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  • Le cadre de réflexion

La loi 1901 est une loi de liberté. Ce contrat de droit privé unit plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’un objet bien déterminé qui peut être d’intérêt général ou non. Des amis peuvent créer une association pour organiser leur départ en vacances. Des citoyens peuvent s’unir pour défendre ou promouvoir leur tranquillité. D’autres encore développent une association pour créer leur emploi…

Les modalités d’organisation sont laissées au libre arbitre des associés. La gouvernance démocratique n’est qu’un mode possible d’administration parmi d’autres. Dans de nombreuses associations par exemple, le  droit de vote n’est pas donné à tout le monde ; dans d’autres, l’adhésion est laissée au bon vouloir du président ou des membres fondateurs qui souvent ne veulent pas prendre le risque de voir l’action de nouveaux adhérents dénaturer leur projet…
Les cas de figure sont multiples et c’est l’une des raisons qui a amené les administrations nationales, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, à mettre en place des procédures permettant de distinguer et promouvoir des partenaires de confiance. C’est la fonction des agréments (jeunesse, éducation populaire, sport, tourisme…) que nous connaissons. Ils ont été et sont parfois encore la condition indispensable à l’obtention d’un soutien, matériel financier ou humain de la part de l’État.

Les lois de décentralisation, l’évolution des modes de vie ont progressivement changé la donne. Si ces agréments ont toujours cours dans les services de l’État, ils ne sont plus nécessairement des références pour les collectivités locales, ni pour les entreprises ou les particuliers.

Depuis le début des années 80, le nombre d’associations a littéralement explosé et nombreuses sont les associations locales sollicitant des soutiens publics en vertu d’un intérêt général parfois autoproclamé.

La situation a évolué encore en 2014 quand le législateur, modifiant l’article 6 de la loi, a rendu possible pour toutes les associations, dès lors qu’elles sont d’intérêt général, l’accès au don et au mécénat avec les avantages fiscaux attenants pour les donateurs. Pour autant, l’État n’a pas défini l’intérêt général. Le Ministère des finances peut à tout moment contester le bien-fondé des dons et legs reçus par une  association.

Cette situation est pleine d’ambiguïtés et source d’inquiétudes pour des associations qui peuvent à chaque instant voir leur mode de financement mis en cause avec effet rétroactif. D’où notre proposition sur l’intérêt général.

  • Proposition : créer l’agrément d’intérêt général

Les associations qui servent le bien commun doivent pouvoir solliciter le soutien de la société et de ses composantes. Il faut donc pouvoir les distinguer des autres, celles qui servent l’intérêt général. La procédure de l’agrément nous semble être la plus simple. Mais un agrément général qui puisse supporter les évolutions institutionnelles, qui puisse être reconnu à tous les échelons de la société ainsi que par les différents acteurs qu’ils soient administrations, entreprises ou autres… Cet  agrément ne doit pas enfermer les associations dans un statut, mais porter la dynamique associative.

Cet agrément général se substituera à tous les autres agréments associatifs mis en place par les différentes administrations. Cet agrément permettra aux associations de s’en prévaloir dans toutes leurs démarches et auprès de tous les interlocuteurs. Cet agrément sera nécessaire pour solliciter des subventions, des dons, des legs auprès des  citoyens et des entreprises. L’agrément  sera octroyé par le préfet de département ou de région dans les territoires et en appui sur une instance qu’il présidera.

Des points  à approfondir:

– Préciser ce qu’est l’intérêt général,

– Préciser les conditions d’obtention : gouvernance démocratique, conditions d’adhésion…

– Définir l’instance d’agrément : préciser son rôle, sa composition, ses conditions de fonctionnement.

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