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La fiscalité et la dépense publique

 

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Jusque 2014, la loi de 1901 sur les associations faisait de la subvention le mode de financement traditionnel des associations bénéficiant d’un agrément de l’État. L’article 6 de la loi interdisait aux associations (non reconnues d’utilité publiques) l’accès à la quête sur la voie publique, aux legs et autres financements de ce type.

La loi a changé en 2014, rendant plus facile l’accès à ce type de financements pour les associations d’intérêt général.
La loi accompagne de fait le désengagement progressif des pouvoirs publics dans le financement des associations. La plupart des collectivités locales se réfugient aujourd’hui derrière une lecture étroite de leurs compétences pour ne pas s’engager vis-à-vis des associations.
Les  contraintes budgétaires amènent les responsables politiques à se tourner vers des expériences étrangères où l’engagement bénévole est largement soutenu par le don et le mécénat.  Nous passerions d’une économie de la subvention à une économie du don.

Mais cette démarche en France se heurte à une double difficulté :

  • la culture associative d’une part : Si les associations d’une manière générale entretiennent des rapports de proximité avec les collectivités publiques, elles n’ont pas l’expérience des donateurs individuels et collectifs. Ce n’est pas une tradition française.
  • le comportement des donateurs français n’est pas non plus en phase avec les pratiques européennes communément citées en exemple. La tradition française fait du don un acte charitable : on donne « à nos bons pauvres ».

Au résultat, des pans entiers de la vie associative se trouvent en difficulté. Les financements publics se réduisent d’année en année, tandis que les financements privés ciblent une partie seulement des associations.
Les associations qui agissent en dehors du domaine caritatif, qui sont éloignées des cœurs de ville où sont produites les richesses, alors même que leurs adhérents paient souvent des impôts, peinent à trouver des financements extérieurs.

 

L’accompagnement des associations

On se reportera ici aussi aux propositions développées dans les thèmes 3 et 4 en matière d’accompagnement des associations. Les services de l’État, des régions et des EPCI doivent aider les associations à évoluer dans leur mode de gouvernance et dans leur relation à leur environnement

 

Mobiliser de nouveaux fonds

Il s’agit:

  • d’une part de permettre à toutes les associations d’intérêt général de pouvoir accéder aux nouvelles sources de financement ;
  • d’autre part de permettre aux donateurs individuels et collectifs de financer les activités contribuant au développement des territoires.

 

  •  Créer des fonds de dotation

Facile à créer au plan juridique, à l’échelle territoriale (EPCI et/ou Région), ces fonds permettront aux particuliers et aux entreprises, sous forme de dons, legs et mécénats, de concourir au financement des associations locales.
Ces financements seront réservés aux associations d’intérêt général. Chaque fonds sera géré par une instance collégiale composé de représentants des collectivités, des donateurs et des associations.
Cette instance définira les objectifs du fonds et gèrera les modalités d’attribution.

  • Agrément d’intérêt général

Si la loi de 2014 permet aux associations d’intérêt général de recourir aux dons et mécénats, en accordant des déductions fiscales importantes aux donateurs, elle ne précise pas ce qu’est une association d’intérêt général.

De fait la loi renvoie cette responsabilité vers les services fiscaux qui de manière arbitraire et non sécurisée « reconnaît » le caractère d’intérêt général de telle ou telle association. Reconnaissance qui ne préjuge pas des conclusions auxquelles pourrait aboutir un contrôle fiscal de l’association.

Il est nécessaire de mettre fin à cette situation précaire. Nous proposons de substituer aux divers agréments existants, un « agrément d’intérêt général » accordé par l’État en appui sur une instance de gouvernance plurielle.

Les associations bénéficiant de cet agrément pourrait s’en prévaloir auprès de tous leurs partenaires publics et privés

QUI FAIT QUOI
L’Etat Le CGET accompagne l’évolution des pratiques associativesCrée l’agrément d’intérêt généralParticipent à la création d’un ou de fonds de dotation
Les associations Travaillent leur rapport aux modes de financement et aux acteurs des territoiresParticipent à la création d’un ou de fonds de dotation
Les entreprises Participent à la création d’un ou de fonds de dotation
La Région accompagne l’évolution des pratiques associativesParticipent à la création d’un ou de fonds de dotation
Les EPCI accompagne l’évolution des pratiques associatives Participent à la création d’un ou de fonds de dotation

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